Rapport explicatif

participation des cantons à la nouvelle société, elle doit être garantie dans le respect la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons.

1.7.2 Mesures institutionnelles

L’influence et la consultation des cantons seront renforcées sur le plan stratégique et opérationnel:

- la CDEP sera consultée tous les quatre ans dans le cadre de la procédure d’examen et d’approbation des objectifs stratégiques; la nouvelle société s’associera les services des organes cantonaux de promotion économique au niveau opérationnel;

- la Confédération veillera à ce que les cantons soient représentés par une personne qualifiée au conseil d’administration de la société;

- enfin, les unités auront par exemple la possibilité de maintenir les réseaux qui existent entre la promotion économique de la Confédération et celle des cantons, voire d’en développer de nouveaux.

2 Partie spéciale: commentaire du projet de loi

2.1 Titre et préambule

Le titre du projet de loi désigne l’organisation qui s’occupe de la promotion de la Suisse. En cela, il ne préjuge en rien de l’identité et de l’image que cette organisation se donnera. Un double nom serait envisageable, à l’instar de «Swissmedic – Institut suisse des produits thérapeutiques». En vertu des art. 54, al. 1, et 101, al. 1 de la Constitution, les affaires étrangères et les affaires économiques extérieures relèvent de la compétence de la Confédération.

2.2 Dispositions générales (section 1)

Art. 1 Objet

La loi sur la promotion de la Suisse est une loi d’organisation. Elle règle les tâches, les prestations et l’organisation de cette institution plurisectorielle et interdépartementale.

Art. 2 Forme juridique

L’al. 1 propose la création d’un établissement de droit public, ayant sa propre comptabilité, en charge de la promotion de la Suisse. Cette forme juridique se

justifie étant donné que les deux unités administratives intégrées à cet établissement

– Présence Suisse et LOCATION Switzerland – ainsi que la corporation de droit public Suisse Tourisme assument des tâches d’intérêt public et sont essentiellement financées par les recettes fiscales. En outre, elle assure à la Confédération un droit d’être informée et un droit de regard tout en permettant à la nouvelle société