Rapport explicatif

Art. 24 Modification du droit en vigueur

L’établissement reprenant les tâches de Présence Suisse et de LOCATION Switzerland, il est soumis à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics.

Art. 25 Référendum et entrée en vigueur

L’al. 1 statue que la loi est sujette au référendum.

L’al. 2 règle l’entrée en vigueur de la loi. Dès ce moment, les lois concernant Présence Suisse, Suisse Tourisme et LOCATION Switzerland seront abrogées. Pendant cette période transitoire, les organisations concernées continueront de travailler séparément. Cette phase servira à préparer la mise en œuvre des décisions du Parlement sur les plans de l’organisation et du droit. Pour éviter un vide juridique durant cette phase transitoire, il convient de prévoir une entrée en vigueur partielle des dispositions concernant la forme juridique et le but de l’établissement (art. 2 et

3) ainsi que l’organisation (art. 7 à 12). Il est prévu d’effectuer durant cette phase les travaux de mise en œuvre sous la direction du département compétent et en collaboration avec les organisations concernées. Ces travaux prendront environ deux ans. Jusqu’à ce que la loi soit entrée pleinement en vigueur, les organisations intégrées continueront de recevoir les aides financières conformément au plan financier.