Rapport explicatif

2 Partie spéciale: commentaire du projet de loi26

2.1 Titre et préambule26

2.2 Dispositions générales (section 1)26

2.3 Champ d’activité (section 2)27

2.4 Organisation et personnel (section 3)28

2.5 Finances (section 4)31

2.6 Défense des intérêts de la Confédération (section 5)33

2.7 Dispositions transitoires et finales (section 6)34