Rapport explicatif

organisations s’occupant de la communication et du marketing à l’étranger et soutenues par la Confédération a atteint un niveau qui ne peut plus être substantiellement amélioré. Il a en outre dû satisfaire aux exigences des Chambres fédérales qui demandaient une organisation plus rationnelle des tâches dans le sens d’un regroupement des institutions.

Après les délibérations parlementaires de mai et juin 2006, le Conseil fédéral a examiné la faisabilité des deux modèles d’intégration proposés. Dans le sens du modèle «Intégration du domaine élargi», le DFE a préparé un projet qui aurait consisté à créer une société unique issue de la fusion de la société de promotion de l’image de la Suisse et de la société de promotion du commerce extérieur, proposées par le Conseil national. Il était prévu de regrouper Présence Suisse, Suisse Tourisme, LOCATION Switzerland, l’Osec, la Sofi et le Sippo.

Sur le plan du droit et de la gestion d’entreprise, cette solution globale soulevait toutefois des questions ardues, que le Conseil fédéral avait déjà évoquées dans son rapport. Il s’avérait difficile, notamment, de fusionner les organisations de droit

public chargées de la promotion de l’image de la Suisse avec celles régies par le droit privé qui, dans le domaine apparenté, s’occupent des affaires

économiques extérieures. Un autre problème tenait aux différences entre les deux «groupes» dans le domaine de l’engagement des instruments, de la culture d’entreprise et des affiliations. C’est pourquoi, se référant à la motion mentionnée du Conseil national, le Conseil fédéral privilégie finalement une solution prévoyant la

création de deux sociétés.

Les organisations dont l’activité est entièrement consacrée à la promotion de l’image de la Suisse, et qui ont essentiellement pour vocation de cultiver et entretenir l’image de la Suisse en tant que bien public, sont regroupées en une société de promotion de l’image de la Suisse. Il s’agit de Présence Suisse, Suisse Tourisme et LOCATION Switzerland. Cette fusion implique une nouvelle loi sur la promotion de l’image de la Suisse appelée à remplacer les lois spéciales édictées pour ces trois organisations.

Les organisations qui exercent leur activité dans les domaines complémentaires de la promotion des exportations, ainsi que des investissements et importations avec les pays en développement, et qui ouvrent des possibilités commerciales aux petites et moyennes entreprises, doivent être regroupées en une société de promotion du commerce extérieur. Il s’agit ici de l’Osec (promotion des exportations), de la Sofi (promotion des investissements dans les pays en développement ou en transition) et du Sippo (promotion des importations provenant des pays en développement ou en transition). Depuis le 29 juin 2006, ces organisations constituent, avec la garantie contre les risques à l’exportation (GRE), un réseau qui coopère sur le plan opérationnel. Les mandats assignés à ces trois organisations par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) arriveront à échéance fin 2007; il est prévu de les transférer à la nouvelle société de promotion du commerce extérieur, ce qui ne nécessite pas de nouvelles dispositions légales.

Il est prévu de soumettre aux Chambres la nouvelle loi sur la promotion de la Suisse et le plan de mise en œuvre de la société de promotion du commerce extérieur dans un message global de promotion économique pour les années 2008 à 2011, assorti des arrêtés de financement nécessaires. Le message présentera un train de mesures de promotion de la place économique suisse conçu comme un tout cohérent, qui couvrira la politique en faveur des PME, la promotion des exportations, la politique