Rapport explicatif

1.5.3 Externalisation d’unités administratives

La création de la nouvelle société entraînera l’externalisation de certaines unités administratives, ce qui aura pour effet que les tâches pourront être accomplies de façon plus autonome et plus souple. L’externalisation stimule en particulier la visibilité des institutions. A l’étranger, il est nécessaire de se présenter sous un visage indépendant pour communiquer, offrir des conseils et faire du marketing.

Présence Suisse est une unité d’administration décentralisée et LOCATION Switzerland une unité centralisée; elles seront donc toutes deux externalisées. L’exemple de Suisse Tourisme montre que même les institutions externalisées peuvent assumer un rôle officiel et représentatif auprès des groupes cibles. Le statut officieux de cette institution semi-étatique n’est contesté ni à l’intérieur du pays ni à l’étranger.

Lors de l’externalisation, il faut veiller à ce que les départements concernés (DFAE et DFE) cèdent à la nouvelle société toutes les ressources financières (budgets), humaines, technologiques et bureautiques dont les unités d’administration disposent actuellement.

1.5.4 Forme juridique et organisation

En choisissant la forme juridique convenable, la Confédération garantira la clarté du système de pilotage et la transparence générale. Dans le domaine externalisé de la promotion de l’image de la Suisse à l’étranger, il s’agit de tenir compte à la fois du

caractère public des tâches à accomplir et de la collaboration nécessaire avec les milieux privés concernés.

Il serait possible que, comme elle le fait déjà dans le domaine de la promotion des

exportations, la Confédération confie des mandats à la nouvelle société et lui

attribue des aides financières à cet effet. On notera cependant que le Parlement a réclamé une organisation rigoureuse, placée sous une conduite unique. Il est douteux qu’en pratique les buts assignés à la nouvelle société puissent être atteints par un mandataire. Confier des mandats légaux à différentes institutions serait contraire aux exigences du Parlement.

Pour cette raison, c’est plutôt le statut de droit public qui entre en ligne de compte pour la nouvelle société, ce qui laisse la marge de manœuvre nécessaire pour trouver la forme juridique appropriée, qui permette de répondre aux spécificités des tâches et des instances responsables. La forme qui paraît la plus favorable est celle de l’établissement de droit public. Elle répond aux grandes lignes de la stratégie mise au point par l’Administration fédérale des finances en matière de gouvernement d’entreprise et a été éprouvée récemment dans le contexte de la transformation de la GRE en ASRE (Assurance suisse contre les risques à l’exportation). Elle répond en outre très largement à la nature des tâches de la nouvelle société.

Cette forme juridique exclut la possibilité de l’adhésion en qualité de membre. Les

partenaires intéressés ne peuvent donc pas participer directement aux processus

de décision de l’établissement. La question de la structure par affiliation ne se pose pas pour Présence Suisse et LOCATION Switzerland, vu qu’il s’agit de deux unités rattachées à l’administration. Suisse Tourisme, en revanche, a des membres affiliés.