Rapport sur les résultats

Art. 11

Art. 11, al. 2, let. a, b et c

²Celui-ci transmet sans délai l'annonce de l'alerte ou de l'alarme.

a. à l'organe compétent du canton où est située l'installation;

b. à la CENAL;

c. à l'Office fédéral de l'énergie.

GR relève que l'article 54 LPPCi prévoit uniquement l'obligation pour les propriétaires d'ouvrages d'accumulation de réaliser, d'entretenir et de moderniser des installations du système d'alarme-eau. Par conséquent, une base légale est formellement nécessaire pour obliger les exploitants d'ouvrages d'accumulation à déclencher l'alerte ou l'alarme en cas de danger d'inondation. Du point de vue de la systématique législative, les art. 54 et 43, let. a, LPPCi ont été attribués par erreur à la protection civile. Correctement, ils devraient figurer parmi les dispositions concernant la protection de la population.

SG propose d'inverser l'ordre des lettres a et b en mentionnant d'abord la CENAL et seulement ensuite l'organe compétent du canton concerné.

Selon UR, la CENAL devrait être désignée responsable de la transmission des annonces à l'Office fédéral de l'énergie.

Section 4: Signaux d'alarme

Art. 12 (n'a pas été soumis aux destinataires de l'audition)

Art. 12, al. 2

2

Lorsqu'elle est assurée par des sirènes fixes, la diffusion du signal dure une minute et est répétée après une interruption de deux minutes.

LU, NW et UR signalent qu'une répétition du signal d'alarme après 2 minutes n'est actuellement pas possible pour des raisons techniques. LU et NW proposent le texte suivant:

2

Lorsqu'elle est assurée par des sirènes fixes, la diffusion du signal dure une minute et est répétée une fois.

Swisscom propose le libellé suivant:

2

Lorsqu'elle est assurée par des sirènes fixes, la diffusion du signal dure une minute et est répétée après une interruption de quatre minutes.

Art. 13

Art. 13, al. 1 et 2

1

En cas de danger possible provenant d'un ouvrage d'accumulation, le signal d'alarme générale est diffusé à la population.

Cet alinéa n'a donné lieu à aucune prise de position.