Rapport sur les résultats

Se ralliant à cet avis, GR demande que la prise en charge des coûts par la Confédération englobe également la mise en place du système de télécommande. C'est ce qu'il faut explicitement mentionner ou du moins confirmer dans cet article.

Art. 21 (n'a pas été soumis aux destinataires de l'audition)

Art. 21, al. 1

1

Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds des installations techniques de la protection civile. Un dédommagement approprié est versé en cas de moins-value de ces biens-fonds.

Signalant que les installations techniques servent non pas à la protection civile mais à la transmission d'alarme, AG propose de libeller l'al. 1 comme suit:

1

Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds des installations techniques servant à la transmission de l'alarme. Un dédommagement approprié est versé en cas de moins-value de ces biens-fonds.

6.2. Ordonnance sur la radio et la télévision

Des membres de l'Association suisse des radios privées (ASRP) constatent régulièrement que les radios privées ne sont pas informées de la même façon que les radios officielles sur des événements importants. C'est pourquoi l'ASRP est favorable à la révision proposée.

Belcom AG (Radio 24 et Tele Züri) elle aussi approuve la révision sans aucune réserve.

Art. 9

Art. 9 Obligation de diffuser

1

La diffusion de communiqués urgents de la police, ainsi que d'alertes et d'instructions de comportement émanant des autorités, peut être ordonnée par:

a. les autorités cantonales compétentes en cas d'événements dont la gestion incombe aux cantons.

b. les autorités fédérales compétentes en cas d'événements dont la gestion incombe à la Confédération,

notamment la Chancellerie fédérale et la Centrale nationale d'alarme (CENAL);

c. les organes spécialisés de la Confédération lors d'alertes officielles en cas de dangers naturels ou d'avis

de séisme officiels à transmettre à la population.

A l'image de son intervention concernant l'art. 9 OAL, SZ (soutenu par FR, GL, GR, NW, SG, ZG) propose de faire diffuser les avertissements officiels par l'intermédiaire de la CENAL et d'adapter la teneur comme suit:

¹La diffusion de communiqués urgents de la police, de messages d'alerte et d'instructions de comportement officiels peut être ordonnée par:

b. (...) les autorités fédérales compétentes en cas d'événements dont la gestion incombe à la Confédération, notamment la Chancellerie fédérale par l'intermédiaire de la CENAL ou la CENAL directement dans les cas urgents.

c. les organes spécialisés de la Confédération compétents par l'intermédiaire de la CENAL en cas d'événements ... (sous-entendu: lors d'alertes concernant des dangers naturels (…).