Rapport sur les résultats

estiment cependant que ces problèmes de coordination doivent être résolus non par voie de législation mais à l'intérieur de la Confédération, laquelle ne devrait toutefois pas faire valoir une compétence exclusive en matière d'alarme. Il y a lieu de différencier entre l'optimisation de l'organisation à l'échelon fédéral et l'alerte effective à la population.

En outre, elles signalent que les procédures d'alerte et d'alarme appliquées jusqu'à présent dans les cantons ont fait leurs preuves et qu'un système d'alerte et d'alarme mis en place à l'échelle fédérale n'est pas nécessaire, sauf dans les cas d'événements d'intérêt national. Avec un système centralisé, il ne serait plus possible de tenir compte de la diversité régionale.

UIR et AEAI soulignent l'excellente collaboration entre les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments (ECAB) et les organes cantonaux et communaux de la protection de la population. Elles critiquent un passage du rapport explicatif selon lequel la protection de la population contre les dangers naturels est assurée d'un côté de manière collective par les organes spécialisés de la Confédération, des cantons et des communes. Cette affirmation donne une idée complètement erronée de la protection de la population. De l'avis des deux organisations concernées, rien ne justifie l'intention de la Confédération de devenir tout d'un coup responsable de l'alerte pour tous les dangers naturels. Pour un tel transfert de compétence au détriment des cantons, une base légale suffisante fait défaut.

S'exprimant en détail sur des aspects économiques, l'UIR et l'AEAI indiquent l'importance de la liberté économique en Suisse. Si une voix officielle réservée à la Confédération était introduite, tous les autres fournisseurs de services d'alerte passeraient forcément pour non fiables aux yeux du public, qui croirait ainsi à tort que seule la Confédération représente réellement une source d'information fiable. Les autres fournisseurs seraient par conséquent discriminés, d’où – du moins indirectement – une atteinte à la liberté économique au sens des art. 27 et 94 de la Constitution fédérale. La restriction proposée n'est pas non plus dans l'intérêt public puisqu'il existe déjà des services d'alerte et d'alarme exploités par des prestataires privés. La présente révision de l'OAL aurait pour effets de privilégier les systèmes d'alerte et d'alarme de MétéoSuisse et d'établir un rapport de concurrence inéquitable. Alors que MétéoSuisse pourrait indirectement profiter d'un avantage concurrentiel sur ce marché, des services éprouvés d'alerte météo proposés par des fournisseurs privés en seraient systématiquement évincés.

Les ECAB demandent eux aussi que la population soit avertie de manière complète et fiable, également en dehors des cas de catastrophe. Il convient donc de maintenir un marché qui fonctionne avec plusieurs prestataires. Dans son rapport d'évaluation sur MétéoSuisse, le Contrôle fédéral de finances (CDF) atteste une qualité au moins équivalente pour les fournisseurs privés. De plus, la population doit être mise en garde à temps et le message d'alerte doit être d'une précision telle que la population puisse prendre les mesures qui s'imposent. Pour des raisons de faisabilité et de sécurité, la centralisation de la compétence en matière d'alarme telle qu'elle est proposée est extrêmement critique.

Finalement, l'application de l'ordonnance révisée demeure incertaine (qui sera appelé à diffuser des messages d'alerte dans quels cas et par quels canaux?).

4.2.2. CSSP