Rapport sur les résultats

services (déjà expérimenté en 2008 à Berne, un tel système d'alerte devrait être disponible pour toute la Suisse).

MTV Network [VIVA] Suisse SA ne diffuse pas de programmes en direct mais que des émissions enregistrées la veille. C'est pourquoi cette chaîne ne peut ni diffuser des annonces officielles en temps réel ni interrompre ses programmes. Toutefois, il est possible de diffuser à tout moment des annonces ou avertissements urgents sous forme de texte défilant à l'écran.

Se référant à son argumentation concernant les al. 1 à 3, la SSR propose les restrictions suivantes:

⁴Tous les diffuseurs dont la zone de desserte pourrait être menacée par un danger sont tenus de diffuser immédiatement, sans modification et gratuitement durant leur temps de transmission, les communiqués urgents de la police, les alertes et les instructions de comportement émanant des autorités. L'organe spécialisé compétent peut recommander aux autorités de diffuser immédiatement [des messages d'alerte] si cela est indispensable à la protection de la population. Doivent aussi être diffusées des informations sur la fin du danger, l’assouplissement ou la levée de mesures d’instruction, la rectification des fausses alarmes ou la réalisation de tests avec des sirènes.

L'Association de la Presse Suisse formule expressément des objections techniques en raison de lacunes existant dans la couverture TV ou radio, notamment des régions de montagne. Dans ces régions, seuls quelque 50% de la région de concession respective sont desservis sous forme d'une diffusion par câble, en vertu de l'obligation de diffuser ("must-carry-rule"). S'il existe en outre une autorisation pour les diffuseurs de la télévision numérique terrestre (DVB-T), la Confédération doit avoir un intérêt à ce qu'une diffusion conforme à l'application de l'obligation de diffuser puisse être effectivement imposée sans mesures technologiques ni coûts supplémentaires. Par ailleurs, l'Association en question fait remarquer que lesdites régions en particulier présentent par endroits une réception radiophonique extrêmement lacunaire, due au nombre de tunnels supérieur à la moyenne, et que cette situation génère un besoin d'optimisation et d'investissement.

⁵Lorsque la situation l’exige, l’autorité compétente ou l’organe spécialisé selon l’al. 1 peut étendre l’obligation de diffuser aux diffuseurs émettant dans les zones environnantes ainsi qu’aux fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes dans la zone éventuellement menacée, et les astreindre à procéder aux insertions nécessaires.

Orange Communications SA signale que la possibilité d'étendre l'obligation de diffuser aux fournisseurs de services de télécommunication n'est certes pas nouvelle mais qu'elle n'a jamais été utilisée jusqu'à ce jour. Orange craint que la présente révision n'augmente la probabilité de procéder à une telle extension.

Compte tenu du petit nombre d'abonnés Orange bénéficiant de la réception de programmes TV sur mobile (2500), l'investissement technique et financier qu'exigerait une solution serait disproportionné. De plus, une solution technique coûteuse devrait pouvoir être planifiée suffisamment à l'avance. Les textes soumis ne règlent pas clairement l'aspect de la mise en œuvre. Il s'agit en effet de fixer les exigences en accord avec tous les fournisseurs et de prendre en considération les spécificités individuelles. Le temps nécessaire doit être consacré à la phase de mise en œuvre.