Projet

² Les demandes doivent être soumises à l’institut dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du … 20…. Les médicaments visés à l’al. 1 peuvent rester sur le marché cantonal concerné tant que l’institut ne s’est pas prononcé.

³ Les demandes visant l’ouverture d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché selon les art. 9 à 15 doivent être déposées dans les cinq ans qui suivent l’obtention d’une autorisation selon l’al. 1. L’autorisation provisoire selon l’al. 1 reste valable jusqu’à la fin de cette procédure. Si aucune demande n’est déposée, l’autorisation devient caduque.

II

Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.