Projet

^{sur les brevets}d’un certificat déjà délivré doit être déposée au plus tard six mois

avant l’échéance du certificat.

2. Code pénal suisse du 21 décembre 193720

Art. 102 al. 2

² En cas d’infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies ou 322septies, al. 1, du présent code, ou à l’art. 4a, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale21 ou encore à l’art. 57a, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques22, l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques si elle n'a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.

3. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants23

Art. 9, al. 1, 2e phrase, et al. 2a

¹ (…) Restent réservées les prescriptions régissant la dispensation directe par les médecins, les médecins-vétérinaires et les médecins-dentistes selon la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques24.

^2aAbrogé

4. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité25

Art. 26, al. 3

³ Les médecins porteurs du diplôme fédéral qui sont autorisés par un canton à dispenser des médicaments sur la base de l’article 25a de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques26 sont assimilés, dans les limites de cette autorisation, aux pharmaciens désignés à l’al. 1.

²⁰RS 311

²¹RS 241

²²RS 812.21

23 RS 812.121