Projet

3 Le Conseil fédéral donne décharge au conseil de l’institut et décide de l’emploi du bénéfice.

Art. 73 Direction

¹ La direction est l’organe opérationnel de l’institut. Elle est placée sous la conduite d’un directeur.

² Elle assume les tâches suivantes:

a. elle édicte les décisions conformément au règlement interne;

b. elle élabore les bases de décision du conseil de l’institut et informe ce dernier sur une base régulière;

c. elle représente l’institut à l’extérieur;

d. elle édicte le plan de gestion et le budget et les soumet au conseil de l’institut pour approbation;

e. elle remplit les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.

³ Le règlement interne fixe les modalités.

Art. 74 Organe de révision

¹ Le Conseil fédéral désigne l’organe de révision pour une durée de quatre ans. La fonction peut être reconduite à chaque fois pour une même période.

² Les dispositions du code des obligations4 relatives à l’organe de révision des sociétés anonymes s’appliquent par analogie.

³ L’organe de révision effectue une révision ordinaire et communique le résultat des ses travaux au conseil de l’institut dans un rapport. Celui-ci fait partie intégrante du rapport d’activité.

Art. 75, titre et al. 2, ainsi que 3 et 4 (nouveaux)

Conditions d’engagement et indemnités versées au conseil de l'institut

² Le Conseil fédéral édicte l’ordonnance sur le personnel de l’institut. Ce faisant, il tient compte de l’autonomie nécessaire à l’institut pour accomplir ses tâches.

³ L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération5 s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres de la direction et les autres membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable.

⁴ Le Conseil fédéral fixe les indemnités versées aux membres du conseil de l'institut. L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération6

⁴RS 220

5 RS 172.220.1

6 RS 172.220.1