Rapport explicatif

LEmb, de la LFMG et de la LENu (peine d’emprisonnement de six mois au plus selon l’ancien droit).

Art. 15: l’al. 1 a été adapté au nouveau régime de peines du CP. L’ancienne peine des arrêts a été supprimée. L’infraction n’est dorénavant passible que d’une amende. En dépit des règles de conversion énoncées à l’art. 333 CP, le délai de prescription de l’action pénale a été fixé à sept ans (cf. commentaire ad art. 10 LEmb).

Art. 16: le titre a subi une adaptation purement rédactionnelle. A l’instar du régime prévu à l’art. 12 LEmb (cf. commentaire ad art. 12 LEmb), le nouvel al. 2 LCB introduit également un régime de responsabilité pénale primaire de l’entreprise. Cette nouvelle responsabilité permet de maintenir l’amende maximale de 5 millions de francs, prévue jusqu’alors à l’art. 14, al. 2; cette peine n’est dorénavant applicable non plus aux personnes physiques, mais aux entreprises.

Art. 18: les al. 1 et 1^bisont été complétés de façon à donner à la juridiction pénale fédérale la compétence pour poursuivre et juger les infractions visées à l’art. 15a dans le cadre de la poursuite et le jugement d’infractions relevant des art. 14 et 15. Cette disposition permet une économie des coûts.

Art. 20 Entraide administrative entre des autorités suisses et étrangères

Le régime de la LCB en matière d’entraide administrative doit être adapté par analogie avec la nouvelle disposition de l’art. 7 LEmb.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences sur les finances

Le projet ne devrait guère avoir de conséquences financières pour la Confédération. L’extension du régime de l’autorisation de la LFMG au courtage et au commerce de matériel de guerre à l’étranger pourrait générer certains coûts supplémentaires pour les autorités chargées d’octroyer les autorisations. Il est toutefois prévisible que seules quelques nouvelles autorisations devront être accordées. Les quelques demandes supplémentaires traitées n’augmenteront pas beaucoup les recettes générées par les émoluments, qui sont de 200 francs par autorisation.

3.1.2 Conséquences sur le personnel

La poursuite et le jugement des infractions à la LEmb – comme ce qui prévaut pour la LFMG, la LCB et la LENu – relèveront dorénavant de la juridiction pénale fédérale. Le Ministère public de la Confédération (MPC) deviendra donc l’autorité d’investigation et d’accusation dirigeante. En raison de ses compétences matérielles sur le plan de l’action pénale, notamment dans le domaine de la criminalité économique, ainsi que de l’importance de ses effectifs, le MPC devrait être en mesure d’absorber les tâches supplémentaires qui lui incomberont de par la législation sur les embargos, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’augmenter ses ressources en personnel. Il n’est pas nécessaire, non plus, de revoir à la hausse le