Rapport explicatif

c. à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissante d’un Etat membre;

d. à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d’un Etat membre;

e. à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité économique dans la Communauté³⁷.

Le champ d’application des sanctions propres à l’UE, c’est-à-dire qui ne résultent pas de la mise en œuvre d’une résolution du Conseil de sécurité, est délimité de manière identique. Il est, comme indiqué, très vaste. Les succursales à l’étranger sont en principe visées par la let. d.

Les Etats-Unis soumettent au régime de sanctions les personnes qui séjournent sur leur territoire ou y ont leur domicile, les citoyens américains et les entreprises créées selon le droit américain, y compris leurs succursales étrangères non indépendantes³⁸. Le Canada dispose d’un règlement analogue, qui vise les ressortissants canadiens à l’étranger et les entreprises créées ou gérées selon le droit canadien³⁹. La mise en œuvre des embargos sur les armes ne passe pas par un règlement de l’UE, mais par ses Etats membres. A cet égard, les interdictions allemandes s’appliquent aussi aux «Allemands se trouvant dans des espaces économiques étrangers»⁴⁰.

Si certains Etats peuvent inclure des faits qui se produisent à l’étranger en se fondant sur le principe de nationalité, cela ne signifie pas pour autant que la poursuite pénale n’est pas soumise à d’autres conditions. Ainsi, la Finlande prend en compte, en vertu du principe de nationalité, les personnes et les entreprises situées hors du territoire national mais requiert, pour l’action pénale, la double incrimination⁴¹.

Exclusion de la responsabilité pénale et civile

L’introduction prévue, dans le droit suisse, d’une exclusion de la responsabilité pénale et civile n’est pas une nouveauté pour l’UE dans le domaine des sanctions financières. L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas seulement aux sanctions financières décidées en propre mais aussi aux sanctions appliquées sur la base d’une décision du Conseil de sécurité:

«Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique ou l’entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune