Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation de l’objet

1.1 Contexte

Au printemps 2004, le secrétaire général de l’ONU avait institué la Commission d’enquête indépendante (CEI) afin de faire toute la lumière sur les irrégularités liées au programme «Pétrole contre nourriture». Des accusations de corruption avaient été formulées en rapport avec la conduite de ce programme d’aide visant à améliorer la situation humanitaire en Irak, qui a duré de 1995 à 2003. En décembre 2004, le Conseil fédéral a autorisé le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à satisfaire à la demande de la CEI en lui accordant l’entraide administrative sur la base de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)¹. Des entreprises suisses ont joué un rôle non négligeable dans le commerce de pétrole avec l’Irak; en outre, beaucoup de ces opérations ont été financées par des banques établies en Suisse. La plupart des entreprises suisses concernées par l’enquête ont collaboré volontairement et efficacement avec les autorités suisses et la CEI. Dans le cadre de l’assistance administrative, quelque 170 classeurs fédéraux d’actes incluant de nombreux documents bancaires ont ainsi été mis à la disposition de la CEI. En outre, la CEI a pu avoir des entretiens en Suisse avec plus de 30 représentants de banques, de négociants en pétrole et de diverses autres entreprises. Trois sociétés pétrolières partiellement en mains étrangères se sont toutefois élevées contre la transmission de documents bancaires à la CEI au titre de l’assistance administrative et ont demandé à bénéficier des droits de partie. Le SECO a rejeté cette requête, ce que le Département fédéral de l’économie (DFE) a confirmé dans la décision sur recours. Saisi par la suite, le Tribunal fédéral s’est déclaré non compétent et a transmis le dossier litigieux au Conseil fédéral pour qu’il se prononce. La CEI ayant clos son enquête en automne 2005, procéder à d’autres actes d’entraide administrative n’avait plus de raison d’être. En saisissant toutes les instances de recours possibles, les entreprises recourantes sont parvenues à empêcher la CEI d’obtenir les documents demandés à temps. En avril 2006, le Conseil fédéral a finalement classé les procédures de recours pendantes.

A la suite de cette affaire, le Conseil fédéral a demandé au DFE d’examiner, en collaboration avec d’autres départements, si les dispositions régissant l’assistance administrative internationale dans la loi sur les embargos et dans d’autres lois devaient être adaptées. Le groupe de travail interdépartemental institué à cet effet a présenté au Conseil fédéral un rapport dans lequel il recommandait d’exclure explicitement les voies de droit dans le cas d’une transmission de documents au titre de l’assistance administrative internationale. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport en février 2007 et chargé le DFE d’élaborer un projet à mettre en consultation.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ensuite été chargé par le Conseil fédéral d’examiner plus globalement, en collaboration avec les services fédéraux concernés, s’il y avait lieu de modifier les dispositions du droit fédéral relatives à l’assistance administrative internationale². Pour éviter d’éventuels

1 RS 946.231