Rapport explicatif

Le point de vue défendu par le DFE au sujet de la procédure juridique mentionnée ci-dessus, à savoir que la transmission d’informations à l’étranger ne doit pas donner lieu à une procédure administrative, se fonde entre autres sur les considérations développées par le Conseil fédéral dans son message du 15 février 1995 en rapport avec la LFMG, où il est précisé que l’échange de données au niveau international doit pouvoir se faire rapidement et sans formalité et que, par conséquent, la PA n’est pas applicable dans le cas de l’entraide administrative internationale⁷. Au moment où la LEmb a été édictée, les dispositions des lois régissant les contrôles à l’exportation ont servi de modèle pour la réglementation de l’entraide administrative.

Le présent projet doit lever, au moyen d’une réglementation légale explicite, l’insécurité juridique actuelle quant à la nécessité de rendre une décision ad hoc pour rendre possible la transmission à l’étranger d’informations obtenues légalement sur le territoire national.

1.2.2 Procédure actuelle d’octroi de l’assistance administrative internationale

L’assistance administrative accordée à la CEI dans le cadre de l’enquête sur le programme «Pétrole contre nourriture» était un événement singulier, à la fois quant à son ampleur et quant à son importance politique. Même si une affaire de cette envergure ne devrait pas se présenter dans un avenir proche, l’entraide administrative est régulièrement fournie dans le domaine des embargos. La plupart des demandes de transmission d’informations émanent de groupes d’experts de l’ONU qui sont chargés par le Conseil de sécurité d’examiner la mise en œuvre des sanctions par les Etats membres, présentent des rapports à ce sujet au Conseil de sécurité et élaborent des propositions d’amélioration visant à faire appliquer les sanctions de manière plus efficace. Ces deux dernières années, par exemple, la Suisse a reçu dix requêtes différentes émanant des groupes d’experts de l’ONU compétents pour le Libéria, la Côte d’Ivoire et la République démocratique du Congo. Les requêtes sont très variables quant à leur teneur et leur portée. Souvent, elles concernent des informations sur des comptes bancaires et des transactions financières en rapport avec des personnes ou activités faisant l’objet de sanctions. Les accords conclus dans le cadre d’opérations commerciales et les modalités de livraison de biens ou la fourniture de services présentent aussi un intérêt. Outre les groupes d’experts de l’ONU, des Etats soumettent également, quoique bien moins souvent, des demandes de transmission d’informations au titre de l’assistance administrative, par exemple concernant des valeurs patrimoniales bloquées ou en relation avec le commerce de diamants bruts.

Le traitement des demandes d’assistance administrative donne lieu à une procédure en trois étapes.

Etape 1: examen de la demande

Si, dans le domaine des embargos, la Suisse est priée de fournir des informations spécifiques, c’est le SECO qui examine la demande. Il se peut que des indications complémentaires soient demandées a posteriori, notamment lorsque les informations souhaitées n’étaient pas formulées précisément ou que le motif de la demande n’est