Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation de l’objet4

1.1 Contexte4

1.2 Solutions examinées concernant l’assistance administrative internationale5

1.2.1 Exposé du problème5

1.2.2 Procédure actuelle d’octroi de l’assistance administrative internationale6

1.2.3 Options envisageables8

1.2.4 Appréciation des différents intérêts10

1.3 Changements proposés11

1.3.1 Objet11

1.3.2 Champ d’application territorial12

1.3.3 Exclusion de la responsabilité pénale et civile13

1.3.4 Assistance administrative internationale13

1.3.5 Dispositions pénales14

1.3.6 Juridiction16

1.3.7 Modification du droit en vigueur: lois fédérales sur le matériel de guerre, sur le contrôle des biens et sur l’énergie nucléaire17

1.4 Droit comparé et rapports avec le droit européen18

1.5 Mise en œuvre20

1.6 Interventions parlementaires21

2 Commentaire21

2.1 Loi sur les embargos21

2.2 Modification du droit en vigueur25

2.2.1 Loi fédérale sur le matériel de guerre25

2.2.2 Loi sur l’énergie nucléaire27

2.2.3 Loi sur le contrôle des biens28

3 Conséquences29

3.1 Conséquences pour la Confédération29

3.1.1 Conséquences sur les finances29

3.1.2 Conséquences sur le personnel29

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes30

3.3 Conséquences économiques30

4 Liens avec le programme de la législature30

5 Aspects juridiques30

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois30

5.1.1 Base juridique30

5.1.2 Compatibilité avec les droits fondamentaux31

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse31

5.3 Forme de l’acte32

5.4 Délégation de compétences législatives32