Rapport explicatif

personnel du SECO en ce qui concerne la mise en œuvre du régime de l’autorisation étendu dans la LFMG (courtage et commerce de matériel de guerre à l’étranger).

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune conséquence n’est à prévoir pour les cantons et les communes.

3.3 Conséquences économiques

Le projet vise principalement les infractions pénales et les questions de procédure. L’extension du champ d’application de la LEmb à certains actes commis à l’étranger ainsi que l’extension du régime de l’autorisation de la LFMG au courtage et au commerce à l’étranger devraient généralement pas avoir d'impact – hormis quelques exceptions – sur les entreprises et personnes situées en Suisse. Il ne faut donc s’attendre à aucune conséquence sur l’économie.

4 Liens avec le programme de la législature

Le projet de modification apparaît dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011⁵⁷.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

5.1.1 Base juridique

La LEmb se fonde sur les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, Cst. Les dispositions pénales sont modifiées sur la base de l’art. 123, al. 1, Cst., qui donne à la Confédération le pouvoir de légiférer dans le domaine pénal. Les autres modifications proposées relèvent principalement de l’art. 54, al. 1, Cst., qui établit la compétence de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères. Cette disposition octroie à la Confédération un pouvoir étendu dans ce domaine. Celle-ci dispose, notamment, du pouvoir d’adopter des mesures au niveau national, et d’édicter, par exemple, des actes législatifs réglant ses relations avec l’extérieur.

Les modifications apportées au droit en vigueur trouvent leur fondement à l’art. 107, al. 2 (pour la LFMG), à l’art. 90 (pour la LENu), à l’art. 54, al. 1, Cst. (pour la LCB) et à l’art. 123, al. 1, Cst., en ce qui concerne les dispositions pénales.