Rapport explicatif

pour les donneurs d’organes (voir art. 16, let. e, ch. 2, de l’ordonnance sur la transplantation). Partant, les donneurs vivants doivent supporter des coûts bien après la fin du rapport d’assurance entre le receveur et l’assureur compétent.

Comme aucun nouvel assureur ne remplace l’ancien en pareil cas, le dernier assureur engagé dans les rapports d’assurance doit-il continuer de prendre en charge les coûts du suivi médical du donneur ? En cas de réponse négative, la Confédération doit inévitablement le faire – à condition que la volonté du législateur de ne pas laisser les donneurs vivants supporter eux-mêmes les charges financières du don soit concrétisée de manière systématique. La prise en charge des coûts par la Confédération doit cependant rester exceptionnelle. Aussi, le dernier assureur engagé dans les rapports d’assurance doit continuer de supporter les coûts même après la fin de ces rapports, ce qui doit être précisé dans un nouvel al. 2^bis.

2.4.2.3 Art. 14a

Le suivi de l’état de santé des donneurs vivants doit avoir lieu à vie pour les dons d’organes. Les contrôles médicaux se déroulent une année après le don, puis tous les deux ans, de manière illimitée. Le Registre suisse des donneurs vivants (Swiss Organ Living Donor Health Registry, SOL-DHR) initie le suivi, l’accompagne et évalue régulièrement les résultats des examens de laboratoire. Si un risque se dessine, le médecin de famille reçoit une lettre avec une recommandation, qui peut indiquer la survenance d’une microalbuminurie (sécrétion de petites quantités de protéines avec l'urine) avec une recommandation de traitement ou l’observation d’une aggravation de la fonction rénale avec une proposition expliquant comment y faire face. Ainsi, une forte aggravation asymptomatique de la fonction rénale a, par exemple, été observée chez une donneuse de rein sept ans après le don, après une évolution initialement parfaite. Le médecin de famille a été alerté et a entrepris un examen. Il s’est avéré qu’une hydronéphrose dans le rein restant en était à l’origine (survenance d’une obstruction urinaire à la jonction pyélo-urétérale). Après l’élimination de l’obstruction par une opération chirurgicale, la fonction rénale s’est à nouveau normalisée.

Dans le cadre du suivi médical, des coûts peuvent se présenter bien après le prélèvement. La demande de recouvrement des frais engendre presque inévitablement des problèmes et des coûts supplémentaires. Dans ce contexte, le Registre suisse des donneurs vivants fait état de paiements de notes d’honoraires qui traînent en longueur ou que les assureurs n’effectuent pas du tout³⁸. La charge de travail y afférente serait considérable et augmenterait de manière cumulative avec le nombre de donneurs à prendre en charge. Les coûts ne seraient pas proportionnels au montant des honoraires médicaux demandés (entre 70 et 160 francs). Ce problème aurait pour origine le fait que la personne examinée (donneur d’organes), au nom de laquelle la facture est établie, n’est pas la même que la personne assurée (receveur). Partant, les assureurs-maladie reçoivent des notes d’honoraires pour l’examen de personnes qui souvent ne sont même pas assurées chez eux. La Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK) a tenté de s’attaquer à ces problèmes en lançant une tarification séparée par le biais de TARMED.