Rapport explicatif

3.1.3 Conséquences pour les assureurs

Le présent projet a des conséquences financières sur l’assurance invalidité et militaire, car ces deux branches d’assurance devront prendre en charge l’indemnité pour perte de gain que subit le donneur (art. 14, al. 2, let. b).

Le suivi de l’état de santé des donneurs doit avoir lieu à vie pour les dons d’organes. Pour les assureurs, l’introduction d’une somme forfaitaire unique pour les dépenses médicales entraînées par le suivi (art. 14a) a essentiellement pour conséquence de changer le moment où le versement est effectué, car les coûts du suivi d’un donneur sont pris en charge en une fois et ne sont plus répartis sur de nombreuses années.

En outre, les assureurs ont l’obligation, en vertu de l’art. 14a, al. 3, de prendre en charge la moitié des coûts des prestations de la Schweizerische Stiftung zur Nachbetreuung von Organ-Lebendspendern (Fondation suisse pour le suivi des donneurs vivants d'organes).

La somme forfaitaire à la charge des assureurs comprend les dépenses médicales et leur participation, pour moitié, aux coûts qu’engendre la tenue du registre. Cette participation s’élève à 78 francs par année et par personne suivie. En tablant sur une espérance de vie moyenne de 35 ans après le don, les assureurs devront donc payer environ 2730 francs par personne enregistrée. Par année, quelque 100 donneurs vivants supplémentaires sont enregistrés ; la tenue du registre pour ces 100 donneurs, cumulée jusqu’à la fin de leurs jours, coûtera 277 000 francs aux assureurs.

Pour les donneurs vivants ayant effectué leur don avant l’entrée en vigueur de la présente révision partielle, la somme forfaitaire que les assureurs doivent verser pour la tenue du registre doivent être calculés pro rata temporis. Cela signifie que pour ces personnes, seules les années à venir doivent être prises en compte dans le calcul de la somme forfaitaire relative à la tenue du registre. En tablant sur une période de suivi moyenne de 25 ans, la part des frais de registre à la charge des assureurs s’élève à 1960 francs par personne. Si l’on prend en considération l’ensemble des donneurs vivants d’organes ayant effectué leur don avant l’entrée en vigueur de la présente révision partielle, la part des frais de registre à la charge des assureurs totalise 3,4 millions de francs. En envisageant une échéance pour ces coûts dans les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la révision, cela occasionnerait des dépenses supplémentaires d’environ 1,7 million de francs par année pendant deux ans pour les assureurs. Les chiffres exacts concernant le montant des forfaits destinés à couvrir la tenue du Registre suisse des donneurs vivants d’organes avant l’entrée en vigueur de la présente révision partielle, ainsi que leur échéance, seront précisés dans les dispositions transitoires de l’ordonnance sur la transplantation.

Pour l’heure, ce calcul n’est qu’une estimation grossière qui se fonde exclusivement sur les données du Registre suisse des donneurs vivants. Ces chiffres seront précisés en vue du message adressé aux Chambres fédérales.

3.2 Conséquences pour l’informatique

Voir ch. 3.1.1.