Rapport explicatif

d’administration de la liste. Il en résulte une augmentation des coûts en matière d’attribution d’organes de près de 3000 francs par année pour la Confédération.

Il est prévu que la Confédération prenne en charge la moitié des coûts du Registre suisse des donneurs vivants, celle-ci ayant autant que les assureurs intérêt à ce que celui-ci fournisse correctement ses services essentiels en matière de suivi des donneurs. La contribution de la Confédération à la tenue du registre est versée sur une base annuelle. Selon les informations fournies par cet instrument, les frais liés à son fonctionnement (mise à jour du registre, publications, analyse des données, etc.) s’élèvent à 156 francs par personne et par année. En tablant sur quelque 1770 personnes enregistrées en 2014, les frais occasionnés par la tenue du registre au moment de l’entrée en vigueur de la présente révision partielle s’élèvent à environ 277 000 francs par année. Pour l’année concernée, le montant à la charge de la Confédération est donc de l’ordre de 140 000 francs. Chaque année, une centaine de donneurs vivants supplémentaires sont inscrits au registre, alors qu’un certain nombre de personnes déjà enregistrées décèdent de mort naturelle.

Pour l’heure, ces calculs ne sont qu’une estimation grossière qui se fonde exclusivement sur les données du Registre suisse des donneurs vivants. Ces données seront encore précisées en vue du message adressé aux Chambres fédérales, en tenant compte également des différents acteurs impliqués.

Les contributions de la Confédération sont versées à la Schweizerische Stiftung zur Nachbetreuung von Organ-Lebendspendern (Fondation suisse pour le suivi des donneurs vivants d'organes). Tous les ans, celle-ci établira une facture des coûts effectifs. La différence entre les versements effectués par la Confédération sur la base d’estimations et les dépenses effectives seront compensée l’année suivante.

De prime abord, les coûts du suivi médical paraissent élevés. En rapport avec les économies et la plus-value qui résultent du don d’un rein, le tableau est toutefois différent. Si l’on transpose plusieurs estimations internationales récentes au système de santé suisse, les 988 donneurs vivants de reins de ces dix dernières années ont permis au système de santé suisse d’économiser entre 74 et 94 millions de dollars US en coûts directs (comparaison coûts de transplantation vs économies en dialyses) et ont généré une plus-value de 267 à 494 millions de dollars US pour la société (QALY et la productivité économique des personnes guéries sont prises en compte)⁴⁵.

3.1.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 69 et 70 LTx incombent aux cantons (art. 71 LTx). Suite à l’alignement de ces articles sur la révision du CP, il ne s’ensuit cependant aucune conséquence pour les cantons en matière de finances ou de personnel. Comme, autrement, l’exécution de la LTx incombe en premier lieu à la Confédération, aucune conséquence en lien avec les autres modifications n’est à attendre pour les cantons.

Les modifications de la loi sur la transplantation ne se répercutent pas non plus sur les communes.