Projet OEne (RPC)
Consultation 2010/145: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales · 27 pages
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Ordonnance 730.01
l’installation de production ou le contrat. L’attestation doit pouvoir être présentée lors de contrôles subséquents.
Les attestations existantes doivent être enregistrées dans la comptabilité électrique. Elles doivent également être utilisées pour répondre à l’obligation de marquage et d’information, les attestations visées à l’art. 1d, et les attestations d’origine devant être prises en compte en premier, avant d’éventuelles autres attestations.
1.6 La quantité d’électricité visée à l’art. 7a de la loi est affectée à la
catégorie principale «Courant au bénéfice de mesures d’encouragement» au sein de la catégorie principale «Energies renouvelables». La part respective des agents énergétiques dont cette électricité est issue doit être indiquée dans une note.
1.10 L’électricité que l’entreprise ne fournit pas directement à ses propres
consommateurs finaux doit être déduite du calcul du mix de fournisseurs et de production conformément à l’art. 1a, al. 2. Cela s’applique notamment aux livraisons d’électricité convenues par contrat, concernant une ou plusieurs catégories d’agents énergétiques, à des revendeurs suisses ou étrangers ou encore à des consommateurs finaux étrangers.
Ch. 2.4 et 2.5
2.4 Le marquage se fait au moyen d’un tableau (exemple: fig. 1 ou 2).
Sa taille doit être de 10 × 7 cm minimum.
2.5 Si le tableau indique le mix de production visé à l’art. 1a, al. 2
(exemple: fig. 2), il convient aussi de mentionner le lieu de publication commune visé à l’art. 1a, al. 4.
Exemple d’un tableau de marquage de l’électricité répondant aux exigences minimales pour l’indication du mix de fournisseurs:
Figure 1
Marquage de l’électricité Votre fournisseur de courant: EAE ABC
Contact: www.eae-abc.ch, tél. 099 999 99
Année de référence: 201099 L'ensemble du courant fourni à nos clients a été produit à partir de: en % Total En Suisse Energies renouvelables 51,0 % 41,0 %
Energie hydraulique 50,0 % 40,0 %
Autres énergies renouvelables 0,0 % 0,0 %
Courant au bénéfice de mesu-
1 1,0 % 1,0 % res d’encouragement