Projet OEne (RPC)

Ordonnance 730.01

dans la demande comment le supplément devrait vraisemblablement se répartir entre les différentes catégories d'affectation.

³ Pour calculer les coûts non couverts visés à l’art. 15b, al. 1, let. a, de la loi, il convient de tenir compte de la part vraisemblablement non couverte par les prix du marché des rétributions à verser aux producteurs en vertu des art. 7a et 28a de la loi, de même que des coûts d’exécution.

⁴ Pour les coûts correspondant aux appels d'offres publics, aux pertes liées aux cautions et à l'indemnisation du propriétaire d’une centrale hydraulique, il convient de tenir compte des art. 5, 17c et 17e.

⁵ La société nationale du réseau de transport prélève le supplément auprès des gestionnaires de réseau au moins tous les trimestres pour toutes les catégories d'affectation.

Art 3k, al. 1

1 La société nationale du réseau de transport tient un compte séparé pour chaque catégorie d'affectation du supplément.

Art. 3l, al. 2, let. a ainsi qu’al. 4

² La demande doit comporter au moins les indications ci-après:

a. le montant de la valeur ajoutée brute d’après les comptes du dernier exercice plein; ces comptes doivent correspondre aux recommandations Swiss GAAP RPC², à leurs principes fondamentaux ou à une norme de comptabilité internationale reconnue;

⁴ La demande de restitution doit être présentée à l’office dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Art. 3n Cas de rigueur

¹ Les consommateurs finaux dont les coûts d’électricité atteignent plus de 8 % de la valeur ajoutée brute sont assimilés à des gros consommateurs s’ils établissent:

a. qu’ils sont soumis à la concurrence; et

b. qu’ils sont désavantagés par rapport à leurs concurrents directs en Suisse qui bénéficient d'une restitution, ou par rapport à la concurrence étrangère.

² La preuve du désavantage par rapport à la concurrence étrangère devra ressortir des prix du courant équivalent indiqués à titre de référence.