Projet OEne (RPC)

730.01 Energie

⁵ En ce qui concerne les installations des producteurs visés à l’al. 2, la rétribution s’appuie sur les coûts de revient au cours de l’année de construction.

Art. 15, al. 3

³ Le soutien en faveur de l’utilisation de la force hydraulique se limite aux centrales hydrauliques ayant une puissance brute moyenne mécanique allant jusqu’à 10 MW.

Art. 16a Contributions globales pour les informations et les conseils, ainsi

que pour la formation et le perfectionnement

¹ Des contributions globales sont accordées en faveur des programmes des cantons visant à soutenir les mesures conformes aux art. 10 et 11 de la loi, lorsque le canton en question:

a. possède une base légale pour le soutien d’au moins une mesure conforme aux art. 10 et 11 de la loi;

b. dispose d’un programme cantonal et libère un crédit financier correspondant; et

c. ne perçoit pas déjà des contributions globales conformément à l’art. 15 de la loi.

² Des contributions globales peuvent notamment être accordées pour:

a. la documentation, le travail de relations publiques;

b. les expositions, les manifestations, les concours;

c. les cours et les formations;

d. les conseils relatifs à des objets et des processus, les analyses.

³ Les projets individuels des cantons reçoivent un soutien seulement dans des cas exceptionnels.

⁴ Des contributions globales sont également accordées aux programmes réalisés conjointement par plusieurs cantons.

⁵ Les contributions globales ne peuvent dépasser le crédit libéré par le canton.

Art. 16b Remboursement des soldes des contributions globales et

obligation de faire rapport

¹ Les fonds qui n’ont pas été utilisés dans l’année doivent être remboursés à la Confédération. L’office peut toutefois accepter leur report sur le programme de l’année suivante.

² Les cantons adressent à l’office, pour le 31 mars de l’année suivante, un rapport relatif à l’exécution de leur programme, qui donne des renseignements appropriés sur: