Projet OEne (RPC)
Consultation 2010/145: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales · 27 pages
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Ordonnance 730.01
Appendice 1.16 (art. 3, 3a, 3b, 3d, 3g, 3h et 22, al. 2)
Conditions de raccordement pour les petites centrales hydrauliques
Ch. 1.2
1.2 Installations notablement agrandies ou rénovées
1.2.1 L’augmentation de la production d’électricité selon l’art. 3a, al. 2
doit atteindre au moins 20 %.
Les mesures visées à l’art. 83a LEaux7 ou à l’art. 10 LFSP8 n’ont pas valeur de nouveaux investissements au sens de l’art. 3a, al, 1, let. a.
Ch. 4.2
4.2 La durée d’amortissement et la durée de rétribution sont de 25 ans.
Ch. 5.2 et 5.3
Communication de l’avancement du projet
5.2 Quatre ans au plus tard après la notification de la décision positive,
l’avancement du projet doit faire l’objet d’une communication. Celle-ci comprend au minimum les éléments suivants:
a. permis de construire, concession;
b. prise de position du gestionnaire de réseau concernant l’annonce visée à l’art. 3i;
c. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.1;
d. date prévue de mise en service.
5.3 Avis de mise en service
L’avis de mise en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive. Il comprend au moins les éléments suivants:
a. date de mise en service;
b. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.1.
6Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement
en électricité (RO 2008 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 2 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 809).