Projet OEne (RPC)

Ordonnance 730.01

² Il peut faire appel aux cantons et à des organismes privés dans le cadre de l’exécution.

³ L’art. 3g, al. 3 s’applique par analogie pour la procédure de décision.

Art. 4^terVérification du gain d’efficacité

¹ Tout bénéficiaire d’une aide doit mettre à la disposition de l’office et des organismes chargés de l’exécution les données nécessaires à la vérification du gain d’efficacité et garantir l’accès aux installations concernées.

² S'il s'avère qu'un projet ou un programme est loin d'atteindre le gain d’efficacité envisagé, la restitution de l’aide peut être demandée conformément aux conditions prévues par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions3.

³ L’art. 3r s’applique par analogie pour les évaluations et les renseignements.

Art. 5 Supplément

Le supplément visé à l’art. 15b, al. 1, let. b, de la loi prend en compte les coûts prévisibles des aides et les coûts d’exécution.

Titre précédant l'art. 6

Chapitre 2b Sortie du modèle visé à l'art. 7a de la loi et retour à ce modèle

Art. 6

¹ Les producteurs visés à l'art. 7a de la loi peuvent sortir du modèle de rétribution du courant injecté à la fin d’une année civile. Ils doivent pour ce faire respecter un délai de résiliation d’un mois.

² Ils ont la possibilité de revenir dans le modèle par la suite. Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables est tenu de reprendre et de rétribuer l’électricité, à partir du début de l’année civile.

³ Les producteurs qui entendent revenir dans le modèle doivent s’annoncer au plus tard trois mois avant la fin d’une année civile auprès de la société nationale du réseau de transport. Celle-ci leur notifie sa décision au moins deux mois avant la fin de l’année civile. Pour le reste, les dispositions des art. 3g et 3h, al. 3, s’appliquent par analogie à la procédure.

⁴ Les producteurs doivent informer le groupe-bilan concerné de leur retour dans le modèle au moins un mois avant la fin de l’année civile.

3 RS 616.1