Projet OEne (RPC)

Ordonnance 730.01

Ch. 4

4 Restitution

4.1 Si après un succès partiel ou un échec, un montant a été versé sur la

base d’une caution et si les trous de forage sont quand même utilisés ou aliénés par la suite, la société nationale du réseau de transport doit en être informée. Il convient notamment d’indiquer:

a. le genre d’utilisation;

b. le propriétaire et le responsable;

c. si et dans quelle mesure des gains sont réalisés.

4.2 L’art. 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions14 s’applique

pour les restitutions du montant versé sur la base de la caution.