Projet OEne (RPC)
Consultation 2010/145: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales · 27 pages
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730.01 Energie
3b, al. 2, 3k, 3q et 22 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie aux contrats existants visés à l’art. 28a, al. 1, de la loi.
Art. 29a Dispositions transitoires concernant la modification du… Le supplément visé à l’art 17e est perçu à partir de 2012. Le supplément visé à l’art 3j, al. 1, est perçu à hauteur de 0,55 ct. par kWh seulement à partir de 2012, jusque-là il s'élève à 0,45 ct. par kWh.
Art. 29b Dispositions transitoires concernant la modification du … Pour l’électricité qui n’a pas été injectée conformément à l’art. 7a de la loi ou sur la base de contrats entre producteurs et gestionnaires de réseau dans le cadre de l’augmentation des capacités selon l’art. 7b de la loi, l’obligation d'enregistrer conformément à l’art. 1d, al. 1 s’applique seulement à compter du 1er janvier 2013.
II
Les appendices 1.1 à 1.6 et 4 sont modifiés conformément à l’annexe.
III
Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.
…mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération,
Micheline Calmy-Rey
La chancelière de la Confédération,
Corina Casanova