Projet OEne (RPC)

Ordonnance 730.01

a. le nombre et la nature des mesures réalisées ainsi que les moyens financiers engagés dans ce cadre;

b. les moyens financiers non utilisés ainsi que le solde éventuel de la contribution fédérale à reporter sur l’année suivante.

³ Si l’office le demande, la documentation relative au rapport doit être mise à sa disposition.

Art. 17 Titre et al. 3

Contributions globales pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur

³ Des contributions globales sont également accordées aux programmes réalisés conjointement par plusieurs cantons.

Art. 17b, al. 3

³ Les exigences relatives à la requête, à la procédure, aux tâches du groupe d’experts et à une éventuelle restitution sont régies par l’appendice 1.6.

Art. 17c Supplément pour pertes résultant de cautions

Le supplément visé à l’art. 15b, al. 1, let. c, de la loi doit prendre en compte les installations prévues et réalisées pour l’exploitation de la géothermie ainsi que les coûts d’exécution.

Art. 17e, al. 2 et 3

Abrogés

Art. 18, al. 2

² Les requêtes des cantons relatives aux contributions globales de la Confédération doivent contenir toutes les données et tous les documents nécessaires à l’examen des conditions légales, en particulier:

a. une description du programme promotionnel cantonal et l’indication des bases légales correspondantes;

b.4le montant du crédit cantonal accordé ou proposé.

Art. 29, al. 1

¹ Les art. 1, let. a à f et h, 2 à 5 et 5a, al. 1, de l’ordonnance sur l’énergie, dans sa version du 7 décembre 19985, ainsi que les art. 1d, al. 1, 5 et 6, 1g,