Projet OEne (RPC)

Ordonnance 730.01

Ch. 3.2

3.2 La durée d’amortissement et la durée de rétribution sont de 20 ans.

Ch. 4.2 et 4.3

4.2 Communication de l’avancement du projet

Trois ans au plus tard après la notification de la décision positive, l’avancement du projet doit faire l’objet d’une communication. Celle-ci comprend au minimum les éléments suivants:

a. permis de construire;

b. prise de position du gestionnaire de réseau concernant l’annonce visée à l’art. 3i;

c. possibilités de raccordement pour l’énergie thermique;

d. modifications éventuelles par rapport au ch. 4.1.

4.3 Avis de mise en service

L’avis de mise en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive. Il comprend au moins les éléments suivants:

a. date de mise en service;

b. modifications éventuelles par rapport au ch. 4.1.