Projet OEne (RPC)
Consultation 2010/145: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales · 27 pages
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730.01 Energie
Titre précédant l'art. 3p
Section 5: Obligation d’annoncer et de faire rapport, évaluation
Art. 3r Evaluation et renseignements
1 L’office évalue les données annoncées sur la base des art. 1g et 3p, notamment concernant:
a. le nombre d’installations par technologie et par région du pays;
b. la puissance globale et la production annuelle;
c. les rétributions par classe de puissance concernée par la rétribution;
d. les catégories de producteurs.
2 Il peut aussi intégrer des projets figurant sur la liste d’attente dans les évaluations.
3 Il publie les résultats sous une forme générale et anonyme.
4 Les dispositions légales en matière de protection des données s’appliquent aux renseignements individuels. Pour les projets inscrits sur la liste d’attente, l'intérêt du requérant à ce que les données ne soient pas révélées est présumé prépondérant. La place de leur projet sur la liste d’attente est communiquée aux requérants sur demande.
Art. 4 Appels d’offres
1 L’office lance chaque année des appels d’offres publics pour des mesures d’efficacité temporaires concernant la consommation.
2 Les mesures d’efficacité doivent viser la réduction, avec un rapport coûtsutilité aussi bon que possible, de la consommation d’électricité, notamment des bâtiments, des véhicules, des appareils ou des entreprises industrielles et de services ainsi qu’une accélération de la mise sur le marché de nouvelles technologies.
3 Les projets ou les programmes peuvent être soumis par des organismes privés ou publics.
4 Seuls des projets ou des programmes qui ne seraient pas réalisés sans aide sont pris en compte. Il s’agit de montants uniques.
Art. 4bisConduite et procédure
1 L’office fixe chaque année les points essentiels de l'aide et les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres. Il peut exclure de l’aide certains domaines et certaines applications. Par ailleurs, il peut notamment limiter le montant de l’aide par projet ou programme, de même qu’exclure de la participation des projets de la Confédération.