Rapport explicatif

Il est prévu que le DDPS inscrive dans les prescriptions de détail la pratique actuelle selon laquelle des subventions plus élevées peuvent être versées aux cantons pour les offres de formation de cadres lorsque celles-ci ne peuvent être réalisées par manque de participants. Cela suppose cependant que la Confédération ait un intérêt particulier à la réalisation de ces cours. Cela vaut par exemple pour des modules consacrés à la sécurité ou pour des cours organisés dans des régions linguistiques où le nombre de participants est limité.

Art. 25 Subventions pour le développement d’une discipline sportive J+S

En principe, l’OFSPO désigne des directions de discipline pour assurer le développement des disciplines sportives J+S. En cas de dérogation à ce principe (art. 6, al. 4), des subventions forfaitaires peuvent être allouées à la fédération sportive concernée pour les tâches de développement qui lui incombent.

Art. 26 Versement des subventions

Le contrôle du respect des prescriptions régissant le déroulement d’une offre J+S incombe en principe au service qui a autorisé cette offre, le plus souvent les cantons. Un contrôle à plus grande échelle n’est pas possible. Un examen approfondi est effectué de manière aléatoire et lorsque des indices concrets laissent penser qu’un décompte n’est pas correct. Dans ce cas, le versement des subventions est suspendu.

Art. 27 Réduction et refus de subventions

L’al. 1 définit les faits pouvant entraîner une réduction des subventions ou un refus de leur versement. La possibilité d’insister sur les principes d’éthique et de sécurité dans le sport en sanctionnant leur non-respect par une éventuelle réduction de subventions est désormais explicitement prévue.

Al. 2: L’OFSPO doit pouvoir suspendre le versement des subventions dès le moment où une procédure administrative ou pénale est en cours et non pas avoir à demander, le cas échéant, leur remboursement après coup.

Al. 3: En cas d’infraction grave, les organisateurs doivent désormais pouvoir être totalement exclus du programme J+S. Par grave, on entend notamment la violation répétée des règles malgré un rappel à l’ordre de la part des autorités.

Section 7 Autres prestations de la Confédération Art. 28

Al. 1: Le matériel didactique nécessaire est distribué gratuitement aux participants lors des cours de formation. Des exemplaires supplémentaires peuvent être remis contre paiement en dehors de ces cours.

Al. 2: Par cours de formation, on entend notamment les cours qui favorisent l’utilisation de la banque de données nationale pour le sport, principal instrument de travail des cantons.

Al. 3: La Confédération continuera de prêter du matériel – mis à disposition par l’armée ou fourni par l’OFSPO – pour certains cours et certaines disciplines sportives. Une participation aux frais de préparation, de transport et d’entretien du matériel continuera d’être demandée aux destinataires. En revanche, les émoluments pour la location à proprement parler ne sont toujours pas pris en compte.