Rapport explicatif

Let. c: Sont considérées comme compétitions disputées de manière régulière p. ex. les compétitions de coupe du monde de ski alpin de la FIS qui se déroulent régulièrement sur les mêmes sites, comme à Wengen ou à Adelboden.

Let. e: La fédération sportive nationale doit utiliser la manifestation pour promouvoir sa discipline, par des mesures particulières, dans le cadre du sport des jeunes ou des adultes.

Al. 2: Selon la LESp, les manifestations et les congrès ne peuvent être subventionnés que si les cantons participent de manière appropriée à leurs coûts (art. 16, al. 1, LESp). Le législateur a renoncé à fixer le seuil minimal de participation des cantons aux coûts. Les subventions ne peuvent toutefois excéder la moitié du montant imputable alloué conjointement par les cantons et les communes à la manifestation.

Doivent être imputées: les aides financières en espèces, les contributions des fonds cantonaux de loterie et du Sport-Toto ainsi que les livraisons de matériel et les prestations de services aux prix habituels du marché dans la mesure où ces livraisons ne constituent pas un droit. En revanche, ne doivent pas être imputées les prestations étatiques que les cantons et les communes sont légalement tenus de fournir comme les services de police, les services d’approvisionnement et de retraitement, les tâches administratives générales, etc. et ce, même dans les cas particuliers où les émoluments ne sont pas perçus.

Titre 4 Dopage

La lutte contre le dopage se fait principalement à deux niveaux. D’une part, au niveau de l’Etat, d’autre part, au niveau du sport de droit privé – fédérations sportives, Swiss Olympic et Agence mondiale antidopage (AMA).

La lutte contre le dopage trouve son fondement en droit public dans la loi sur l’encouragement du sport (art. 18 à 24). L’art. 21 de la LESp décrit à cet égard les modes comportementaux constituant des crimes ou des délits sujets à poursuites. L’art. 75 et l’annexe 1 de l’ordonnance précisent cette disposition en listant les substances et les méthodes interdites. Cette liste des produits et méthodes interdits recoupe la liste des produits dopants de l’AMA, qui contient toutes les substances et les méthodes interdites dans le sport. Sur la liste des produits dopants dont l’usage est punissable ne figurent que des substances présentant un danger particulier pour la santé des consommateurs (anabolisants, hormone EPO, hormone de croissance, etc.). Parmi les méthodes de dopage, celles qui servent à augmenter la capacité de transport de l’oxygène dans le sang et le dopage génétique doivent être déclarées punissables. A l’avenir, certaines substances seront par conséquent interdites aux sportifs (liste de dopage de l’AMA) bien que leur fabrication, leur acquisition, leur importation, leur exportation, leur transmission, leur commercialisation, leur prescription, leur mise en circulation et leur remise ou leur possession ne puissent pas faire l’objet de sanctions pénales. Par exemple, l’entraîneur qui donne à un athlète ses gouttes pour le nez habituelles sans prendre garde qu’elles contiennent une substance active figurant sur la liste de dopage de l’AMA ne doit pas être sanctionné.

Les normes édictées par différents acteurs du monde du sport – principalement les associations et les fondations selon le Code civil suisse – constituent les bases de la lutte contre le dopage en Suisse, en droit privé. Elles tirent leur force contraignante de leur ancrage dans les contrats ou les statuts. C’est notamment le cas du Code mondial antidopage et des standards internationaux de l’AMA relatifs au travail de laboratoire ou du Statut de Swiss Olympic concernant le dopage qui met en œuvre le programme de l’AMA.

Tandis que les dispositions de droit pénal visent d’abord l’entourage des athlètes qui se dopent, les dispositions de droit privé contre le dopage mettent l’accent sur les athlètes qui se dopent.