Rapport explicatif

tions sportives nationales sont versées à la fédération faîtière qui est chargée de les leur redistribuer, d’entente avec l’OFSPO. Un critère déterminant à cet égard est la taille de la fédération concernée ainsi que la classification des disciplines sportives par Swiss Olympic.

Dans des cas justifiés, l’OFSPO peut verser directement aux fédérations sportives nationales les subventions qui leur sont destinées. Les compétences de la Confédération et de Swiss Olympic dans ces champs thématiques communs sont définies au moyen d’une convention de coopération.

Chapitre 5 Installations sportives Art. 42 Conception des installations sportives d’importance nationale

La conception des installations sportives d’importance nationale en vigueur est maintenue et actualisée au moins tous les quatre ans, en collaboration avec les fédérations sportives nationales. Par fédération sportive nationale, on entend également le regroupement d’organisateurs de grandes manifestations sportives, en particulier l’association Swiss Top Sports.

Art. 43 Importance nationale d’une installation sportive

Les critères d’évaluation suivants sont notamment pris en compte:

 les besoins d’une ou de plusieurs fédérations sportives pour l’installation sont clairement

établis et fondés: elles y organisent des activités sportives d’importance nationale. L’installation sportive doit être utilisée comme «installation sportive d’importance nationale» par une ou plusieurs fédérations sportives;

 aucune alternative valable n’est proposée aux fédérations sportives concernées pour

organiser des activités sportives d’importance nationale;

 l’installation satisfait aux objectifs des fédérations sportives nationales concernées;

 l’installation est conforme aux règlements des fédérations sportives nationales et

internationales concernées. Elle offre, pour l’utilisation prévue, suffisamment de locaux annexes à une distance acceptable, y compris pour l’hébergement et la restauration;

 comme installation de compétition d’importance nationale, elle répond à toutes les

exigences requises pour la réalisation de compétitions internationales, conformément aux prescriptions des fédérations sportives nationales et internationales en vigueur, y compris en ce qui concerne l’accueil des spectateurs.

 l’installation est desservie par des transports publics performants;

 l’installation est utilisée conformément à son but, une grande attention est portée à la

conception urbanistique et écologique de l’espace public et toutes les surfaces restent, tant du point de vue de leur aménagement que de leur entretien, aussi proches de la nature que possible pour autant que cela soit compatible avec l’utilisation sportive qui en est faite;

 les nouvelles installations tout comme celles qui ont été rénovées satisfont aux

standards les plus récents, aussi bien en matière de technique de construction que d’utilisation de l’énergie et de l’eau et une grande attention est accordée aux procédés de construction qui se distinguent par leur qualité fonctionnelle et architecturale, et qui sont avantageux du point de vue financier;

 les prescriptions légales en matière de protection de la nature et des paysages sont

respectées et les buts de la conception «Paysage suisse» sont pris en compte;