Rapport explicatif

Art. 81 Emoluments et prix pour les prestations de l’OFSPO

L’OFSPO propose différentes prestations de services dont il est difficile de dire s’il s’agit d’activités commerciales ou relevant de la souveraineté de l’Etat. L’étendue des prestations commerciales autorisées est fixée à l’art. 28, al. 1, LESp.

Actuellement, l’ordonnance sur les émoluments du DDPS (RS 172.045.103) prévoit uniquement les taxes d’études et d’examen applicables aux filières bachelor et master de la HEFSM. Pour de nombreuses activités du ressort de l’OFSPO, pour autant qu’elles puissent être associées à une personne, aucun émolument n’est perçu, contrairement à la règle énoncée à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance générale sur les émoluments (RS 172.041.1). Cela vaut notamment pour l’ensemble du domaine J+S comme pour la reconnaissance du diplôme de moniteur J+S. Ce renoncement à des émoluments tout comme la perception d’émoluments pour l’utilisation des infrastructures sportives de l’OFSPO doivent être réglementés de manière uniforme et transparente dans le cadre d’une ordonnance sur les émoluments dédiée au domaine du sport.

Titre 6 Dispositions finales Art. 82 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance sur la formation des maîtres d’éducation physique est matériellement obsolète depuis longtemps du fait de la suppression des diplômes de maître d’éducation physique et de la transposition des filières de formation correspondantes dans le système de Bologne du bachelor et du master.

Art. 83 Modification du droit en vigueur

Chiffre 2: ordonnance sur la formation professionnelle

Art. 12, Al. 5: Cette modification est de nature purement rédactionnelle (en raison du nouveau titre de l’ordonnance sur l’encouragement du sport).

Art. 84 Disposition transitoire

Le plan d’études cadre actuel pour les écoles professionnelles doit être adapté aux exigences de la nouvelle législation dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Les plans d’études pour le sport doivent être adaptés aux exigences de la nouvelle législation dans un délai de quatre ans.

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