Projet

³ Les informations visées à l’al. 2 sont fournies aux services d’intermédiation au moment où ils déclarent leur activité.

Art. 13 Modification de l’autorisation

¹ En cas de changement des conditions dans lesquelles se déroule la prise en charge, l’autorité cantonale examine si les conditions d’octroi de l’autorisation sont toujours remplies.

² Si besoin est, elle modifie les termes de l’autorisation.

Art. 14 Retrait de l’autorisation

¹ L’autorité cantonale retire l’autorisation lorsque les conditions d’octroi de cette dernière ne sont plus remplies et qu’il est impossible de remédier dans le délai prescrit aux insuffisances constatées ou que les mesures à cet effet apparaissent a priori insuffisantes.

² Pour prendre sa décision, elle tient particulièrement compte des conséquences d’un changement de place d’accueil pour le bien de l’enfant.

³ Elle enjoint aux personnes et aux autorités qui ont pris les décisions de placement de placer les enfants concernés ailleurs avant que le retrait de l’autorisation ne prenne effet. Si nécessaire, elle les assiste dans cette tâche.

⁴ Si le bien de l’enfant est menacé d’un péril imminent, elle informe l’autorité de protection de l’enfant compétente au lieu de résidence habituel de l’enfant de la nécessité d’un changement immédiat de place d’accueil. Dans le cas d’une institution, elle ordonne la fermeture immédiate.

⁵ Si elle retire l’autorisation à une structure de coordination, elle:

a. vérifie si les parents de jour ou les familles d’accueil qui travaillaient avec cet organisme peuvent être autorisés à poursuivre leur activité de prise en charge;

b. examine s’il existe une autre structure de coordination avec laquelle ils pourront travailler.

Art. 15 Révocation de l’autorisation

¹ L’autorité cantonale révoque l’autorisation s’il s’avère que les conditions d’octroi de cette dernière n’étaient pas remplies.

² Si l’autorisation est révoquée alors que l’activité sur laquelle elle porte a déjà commencé, la marche à suivre est régie par les dispositions relatives au retrait de l’autorisation.