Projet

a. le but, la forme juridique et l’organisation financière de l’institution de prise en charge continue;

b. le nombre de places d’accueil qu’elle entend offrir, la tranche d’âge et éventuellement les besoins particuliers des enfants qu’elle s’offre à prendre en charge;

c. le programme pédagogique, comprenant en particulier le type de prise en charge offert, le programme d’enseignement, le programme de loisirs et, le cas échéant, l’offre thérapeutique;

d. le programme de prise en charge des enfants dans les situations de crise grave, si elle prévoit d’offrir ce type de prise en charge;

e. le programme de collaboration avec les parents, le cas échéant;

f. les données d’identité du directeur et ses qualifications professionnelles;

g. le tableau des effectifs, comprenant notamment le nombre de collaborateurs, leurs qualifications professionnelles et leur fonction au sein de l’institution;

h. un extrait du casier judiciaire du directeur et une déclaration de l’organisme responsable certifiant que celui de chaque collaborateur sera vérifié à l’engagement puis périodiquement durant les rapports de travail;

i. des indications sur l’aménagement et l’équipement des locaux qui seront utilisés par les enfants;

j. un règlement décrivant les heures d’ouverture, les périodes de fermeture annuelle, les délais de résiliation et les tarifs;

k. les consignes d’hygiène et de sécurité;

l. les statuts et les organes, s’il s’agit d’une personne morale.

² Si plusieurs mois doivent s’écouler entre le dépôt de la demande et l’ouverture de l’institution et que le directeur et les collaborateurs n’ont pas encore été engagés, l’autorité cantonale peut délivrer l’autorisation sous réserve que les indications mentionnées à l’al. 1, let. f à h, seront livrées aussitôt que possible.

Art. 30 Autorisation

L’autorisation comprend au moins les indications et les documents suivants:

a. le nombre de places d’accueil que l’institution de prise en charge continue peut offrir;

b. les types de prise en charge auxquels l’institution est apte (prise en charge permanente, pour les week-ends ou pour les vacances, prise en charge relais, prise en charge de crise);

c. le nombre requis de personnes s’occupant des enfants, par enfant ou par groupe d’enfants;

d. les possibilités de prise en charge d’enfants ayant des besoins particuliers;

e. les connaissances spéciales qui doivent être acquises;