Projet

² Elle examine notamment la tenue des dossiers, les listes et le rapport de surveillance des structures de coordination (art. 53, 54 et 63).

³ Elle s’assure que les conditions d’octroi des autorisations sont remplies.

⁴ Elle peut procéder à des visites de contrôle au siège ou au domicile des structures de coordination ou de leurs succursales; si une succursale est établie dans un autre canton, elle peut demander à l’autorité cantonale de ce dernier de procéder aux visites.

Art. 65 Correction des insuffisances constatées

¹ Si l’autorité cantonale constate des insuffisances, elle enjoint à la structure d’accueil ou à la structure de coordination de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier. Elle dresse le procès-verbal de la mise en œuvre des mesures.

² Elle offre des conseils ou propose l’aide d’un spécialiste pour remédier aux insuffisances.

³ Si nécessaire, elle informe les personnes et les services suivants des faits qui ont donné lieu à des mesures:

a. les parents, à moins que l’autorité qui a ordonné le placement n’ait restreint ou interdit la communication avec eux;

b. l’autorité qui a ordonné le placement;

c. le curateur.

Art. 66 Surveillance des services d’intermédiation, interdiction d’exercer

¹ Les dispositions sur les structures de coordination s’appliquent par analogie à la surveillance des services d’intermédiation.

² S’il y a lieu, notamment si les enfants sont placés auprès de familles d’accueil non autorisées ou à l’étranger, l’autorité cantonale peut interdire d’exercice un service d’intermédiation.

Art. 67 Gratuité

¹ La surveillance n’engendre pas de frais pour les parents de jour et les familles d’accueil.

² Si les parents de jour ou la famille d’accueil, de manière répétée, ne donnent pas suite à l’injonction de remédier aux insuffisances constatées ou que leur comportement donne lieu à une surveillance accrue, les frais supplémentaires ainsi occasionnés peuvent être mis à leur charge.