Projet

Section 2 Parents de jour

Art. 16 Nombre de places d’accueil

¹ Les parents de jour peuvent offrir quatre places d’accueil au maximum. Plusieurs enfants peuvent se partager une même place d’accueil. Quiconque entend offrir plus de quatre places d’accueil de jour doit avoir une autorisation à titre d’institution de prise en charge de jour et est soumis aux dispositions en la matière.

² Si les parents de jour s’offrent à prendre en charge des enfants de moins de deux ans ou des enfants ayant des besoins particuliers, l’autorité cantonale en tient compte pour fixer le nombre de places d’accueil autorisé.

³ Le nombre de places d’accueil peut:

a. être augmenté pour permettre de prendre en charge des frères et sœurs;

b. être porté à six au maximum lorsque:

1. la personne qui s’occupe principalement des enfants possède un diplôme de pédagogie ou peut attester d’une grande compétence en matière d’éducation du fait de son expérience, ou que

2. la prise en charge se limite aux repas de midi ou au soutien scolaire.

Art. 17 Conditions d’octroi de l’autorisation

¹ L’autorité cantonale octroie l’autorisation lorsque les parents de jour:

a. offrent toute garantie que les conditions de l’art. 5 seront respectées;

b. sont aptes à assumer la prise en charge d’enfants, au vu des termes de la demande;

c. offrent toute garantie que la prise en charge d’enfants supplémentaires ne menace pas le bien-être de leurs propres enfants ni des autres enfants qu’ils accueillent mais dont la prise en charge n’est pas soumise à autorisation;

d. ont conclu une assurance responsabilité civile;

e. satisfont aux conditions prévues par le droit cantonal.

² Les parents de jour qui s’offrent à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers doivent posséder des connaissances spéciales ou s’engager à les acquérir dans un bref délai.

Art. 18 Demande

La demande comprend notamment les indications et les documents suivants:

a. les données d’identité du requérant, sa formation et son activité professionnelle;

b. le nombre, l’âge et éventuellement les besoins particuliers des enfants dont la prise en charge n’est pas soumise à autorisation;