Projet

a. le but, la forme juridique et l’organisation financière de la structure de coordination ;

b. les données d’identité du directeur et des collaborateurs et leurs qualifications professionnelles;

c. la méthode de sélection des parents de jour ou des familles d’accueil;

d. le programme de suivi des parents de jour ou des familles d’accueil;

e. le programme de formation et de formation continue pour les parents de jour ou les familles d’accueil;

f. les tarifs de l’activité d’intermédiaire et du suivi de la prise en charge;

g. un extrait du casier judiciaire du directeur et une déclaration de l’organisme responsable certifiant que celui de chaque collaborateur sera vérifié à l’engagement puis périodiquement durant les rapports de travail;

h. les statuts et les organes de la structure de coordination s’il s’agit d’une personne morale.

² La demande d’une structure de coordination pour les familles d’accueil comprend en outre les indications et les documents suivants:

a. la méthode d’examen de l’aptitude des familles d’accueil à prendre en charge un enfant déterminé;

b. le programme de collaboration avec les parents, le cas échéant;

c. la procédure applicable en cas de changement de place d’accueil ou de retour de l’enfant dans sa famille d’origine;

d. la méthode d’examen de l’aptitude des familles d’accueil à prendre en charge des enfants dans des situations de crise grave, si la structure de coordination prévoit d’offrir des prestations d’intermédiaire dans ce domaine.

Art. 34 Autorisation

L’autorisation comprend au moins les indications et les documents suivants:

a. les possibilités d’exercer une activité d’intermédiaire en relation avec des enfants ayant des besoins particuliers;

b. l’association éventuelle de la structure de coordination à la surveillance des parents de jour ou des familles d’accueil avec lesquels elle a conclu une convention de collaboration;

c. les possibilités d’exercer une activité d’intermédiaire dans le domaine de la prise en charge de crise, pour les structures de coordination pour les familles d’accueil;

d. les programmes, les méthodes et la procédure joints à la demande.