Projet

c. offre toute garantie que la prise en charge d’enfants supplémentaires ne menace pas le bien-être de ses propres enfants ni des autres enfants qu’elle accueille mais dont la prise en charge n’est pas soumise à autorisation;

d. dispose d’aptitudes éducatives suffisantes;

e. a conclu une assurance responsabilité civile;

f. satisfait aux conditions prévues par le droit cantonal.

² La famille d’accueil qui s’offre à prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers doit posséder des connaissances spéciales ou s’engager à les acquérir dans un bref délai.

Art. 25 Demande

¹ La demande comprend au moins les indications et les documents suivants:

a. les données d’identité du requérant et de tous les adultes faisant ménage commun avec lui, leur formation et leur activité professionnelle;

b. le nombre, la tranche d’âge et éventuellement les besoins particuliers des enfants dont la prise en charge n’est pas soumise à autorisation;

c. le nombre de places d’accueil, la tranche d’âge et éventuellement les besoins particuliers des enfants que le requérant s’offre à accueillir;

d. une description de son logement;

e. un état de sa situation financière;

f. un extrait du casier judiciaire du requérant et de tous les adultes faisant ménage commun avec lui.

² Les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes formant une communauté de vie doivent présenter une demande commune. S’il y a lieu, l’autorité cantonale peut accorder des dérogations.

Art. 26 Autorisation

L’autorisation précise au moins:

a. le nombre de places d’accueil que la famille d’accueil peut offrir;

b. les possibilités de prise en charge d’enfants ayant des besoins particuliers;

c. les types de prise en charge auxquels la famille d’accueil est apte (prise en charge permanente, pour le week-end ou pour les vacances, prise en charge de crise).