Projet

Chapitre 3 Droits et obligations

Section 1 Contrat de prise en charge

Art. 35 Contenu

¹ Les parents de jour, la famille d’accueil ou un membre de l’institution habilité à cet effet concluent avant le début de la prise en charge un contrat écrit avec la personne ou l’autorité qui place l’enfant. Ils y fixent notamment:

a. le type de prise en charge;

b. les droits et les obligations des parties;

c. le calendrier de prise en charge et notamment la durée prévue de la prise en charge;

d. les dispositions à prendre pour répondre aux besoins particuliers de l’enfant;

e. les assurances à conclure;

f. les mesures à prendre en cas de maladie ou d’accident;

g. le montant de la rémunération;

h. les modalités de modification et de résiliation du contrat.

² En cas de placement sur ordre de l’autorité, le contrat fixe en outre:

a. les objectifs de la prise en charge;

b. la nature et l’ampleur de la coopération avec:

1. les parents de l’enfant,

2. l’autorité qui a pris la décision de placement, ou

3. le curateur.

Art. 36 Points supplémentaires du contrat en cas de prise en charge continue

¹ En cas de prise en charge continue, le contrat, en outre:

a. définit l’éducation culturelle et religieuse de l’enfant;

b. fixe les pièces d’identité et documents relatifs à l’enfant qui doivent être transmis à l’institution;

c. règle la répartition des frais, en particulier les frais de soins dentaires et le coût des heures de soutien et des activités de loisir;

d. fixe la marche à suivre en cas de conflit.

² Sont joints au contrat:

a. la liste des pièces d’identité et des documents relatifs à l’enfant qui ont été transmis à l’institution;

b. l’adresse et le numéro de téléphone des personnes qu’il peut être nécessaire de contacter tels que les personnes de confiance, le pédiatre ou les enseignants;