Rapport explicatif

2.7.4 Arrêté fédéral du 22 juin 195127 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

Titre Loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales

conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

L'arrêté fédéral du 22 juin 195128 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions a une portée générale. La nouvelle Constitution fédérale29 a supprimé cette forme d'acte. Il est donc demandé aux Chambres fédérales de transformer l'arrêté fédéral en une loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération pour éviter les doubles impositions.

Art. 2, al. 1, let. d

Conformément à l'art. 2, al. 1, let. d, de l'arrêté fédéral, il incombe au Conseil fédéral de régler la procédure à suivre pour les échanges de renseignements stipulés dans une convention. L'adoption de la LAAF, dont l'objet en vertu de l'art. 1 est l'exécution de l'assistance administrative, rend cette disposition caduque. Il convient donc d’abroger cette dernière.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet ne comporte aucune modification majeure relative à l'organisation de l'assistance administrative, comparé à l'OACDI qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 2010. Il ne devrait donc avoir aucune conséquence supplémentaire sur le budget fédéral en termes de finances et de personnel. Abstraction faite de ce projet, il convient de souligner que les ressources de l'AFC pourraient se révéler insuffisantes en cas de forte hausse des demandes d'assistance administrative présentées par les pays étrangers ou par la Suisse.

3.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons ne devraient subir que des conséquences minimes en termes de finances et de personnel.

3.3 Conséquences pour l'économie

La LAAF règle de manière claire et transparente l'exécution de l'assistance administration dans son champ d'application. Le projet crée donc une certaine sécurité juridique, qui devrait être saluée tant à l'étranger que par les personnes et institutions