Rapport explicatif

Art. 19 Procédure de recours

Al. 1

Seule la décision finale est attaquable. Toute décision la précédant, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement avec la décision finale.

Al. 2

Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que d'autres personnes aux conditions de l'art. 48 PA.

Al. 3

Le recours a un effet suspensif. Celui-ci ne peut être supprimé, contrairement à ce qui est prévu à l'art. 55, al. 2, PA.

Al. 4

Comme cela est indiqué à l'art. 4, al. 3, la procédure d'assistance administrative doit être exécutée rapidement. Pour l'accélérer, le délai de recours est fixé à dix jours, en dérogation à l'art. 50, al. 1, PA, qui prévoit un délai de 30 jours.

Al. 5

De même, il n'y a en principe qu'un seul échange d'écritures en vue d'accélérer la procédure. L'autorité de recours a néanmoins la possibilité d'exécuter un second échange d'écritures, par exemple lorsqu'une clarification supplémentaire des faits est nécessaire.

Al. 6

Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale s'appliquent.

Art. 20 Clôture de la procédure

Al. 1

Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l'AFC transmet à l'autorité requérante les renseignements destinés à être échangés.

Al. 2

En vertu de l'art. 26, par. 2, MC-OCDE, les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités concernées, qui les utilisent à des fins déterminées. Conformément à cette disposition, toutes les CDI précisent que l'autorité requérante traite de manière confidentielle les renseignements obtenus et ne doit les utiliser qu'aux fins prévues dans la convention. Ceux-ci ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) chargées de la taxation ou de la perception