Rapport explicatif

pondant n'a encore été observé. Le cas échéant, il incomberait aux autorités compétentes de combler les lacunes existant dans la réglementation.

Chapitre 2: Assistance administrative entre autorités suisses

Art. 114

Le contenu de cette disposition reste inchangé, mais son titre est abrogé.

Chapitre 3: Assistance administrative internationale

Art. 115 Objet et champ d'application

Al. 1

L'Administration fédérale des douanes (AFD) peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte du droit douanier et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à ce droit, si un traité international le prévoit. En l'espèce, on gardera en particulier à l'esprit l'accord anti-fraude.

Al. 2

Si un traité international le prévoit, elle peut également accorder l'assistance administrative d'office, c’est-à-dire de manière spontanée.

Art. 115a Compétence

Al. 1

L'AFD exécute l'assistance administrative fondée sur les demandes de l'étranger et dépose les demandes suisses. En matière d'impôts indirects, la Direction générale des douanes constitue l'office central. Le service compétent des recherches douanières exécute l'assistance administrative comme si l'AFD était chargée de l'affaire en Suisse.

Al. 2

La compétence de l'AFD découle des tâches que lui confère le droit national dans le domaine douanier. Lorsque la demande de l'étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif autre que douanier, l'AFD la transmet à l'autorité compétente.

Al. 3

En cas d'incompétence au sens de l'al. 2, l'AFD exécute l'assistance administrative avec le soutien de l'autorité compétente, si celle-ci ne peut pas appliquer les mesures demandées. C'est notamment le cas lorsqu'une autorité ne peut effectuer d'instruction pénale.