Rapport explicatif

concernées par l'assistance administrative. Le renforcement de cette sécurité pourrait, en outre, entraîner un afflux d'actifs étrangers. Des conditions-cadres légales stables constituent un facteur déterminant dans tout processus de décision économique et, par conséquent, un élément essentiel pour la compétitivité de la Suisse.

L'entrée en vigueur de la LAAF indiquera clairement à l'étranger que la Suisse applique effectivement le standard défini à l'art. 26 MC-OCDE pour l'assistance administrative en matière fiscale. Elle représente en outre une mesure importante dans la mise en œuvre du quatrième axe stratégique de la politique correspondante du Conseil fédéral, à savoir «Garantir l'intégrité de la place financière». La sécurité juridique dans l'exécution de l'assistance administrative contribue à cette intégrité, ce qui renforce la confiance des clients des banques dans la place financière suisse, mais aussi et surtout accroît l'acceptation de cette dernière sur le plan international.

En plus des répercussions de l'entrée en vigueur de la LAAF, il convient de tenir compte des conséquences économiques qui découlent ou découleront de la révision des CDI existantes ou de la conclusion de nouvelles CDI suite à l'adoption du standard énoncé à l'art. 26 MC-OCDE. Ces conséquences sont plus importantes et vont plus loin que ce qui a été décrit précédemment. Elles ont toutefois commencé à se faire sentir à une période antérieure à l'élaboration de la LAAF et n'ont aucun lien direct avec le présent projet. C'est pourquoi elles ne seront pas abordées plus avant.

4 Lien avec le programme de la législature

Le projet n'est annoncé ni dans le message du 23 janvier 200830 sur le programme de la législature 2007 à 2011 ni dans l'arrêté fédéral du 18 septembre 200831 sur le programme de la législature 2007 à 2011, car la nécessité de la présente loi résulte de l'adoption du standard énoncé à l'art. 26 MC-OCDE, décidée au printemps 2009 par le Conseil fédéral, et de l'adaptation consécutive des CDI existantes ou de la conclusion de nouvelles CDI.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

La LAAF repose sur l'art. 54, al. 1, Cst.

5.2 Délégation de compétences législatives

En vertu de l'art. 18, al. 2, LAAF, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les frais peuvent être mis, pour tout ou partie, à la charge de la personne concernée ou du détenteur des renseignements. Cette délégation correspond à la pratique générale en matière de frais.