Rapport sur les résultats

être considérée comme entrave au commerce.

Vu cette possibilité et vu l‟importance de cette information pour les consommateurs, cet article est donc à supprimer.

Stiftung für Konsumenten- 5a f Liste des ingrédients des boissons alcooliques

schutz SKS Comme il est autorisé d‟ajouter divers arômes, additifs et

édulcorants aux boissons alcoolisées, il est difficile de juger la qualité d‟un produit sans la liste des ingrédients.

Pour cette raison, dans l‟art. 41 du règlement européen 1169/2011, il est expressément prévu que les états peuvent maintenir

l‟énumération des ingrédients des boissons titrant plus de 1,2% vol. d‟alcool. La liste des ingrédients obligatoire ne peut donc pas être considérée comme entrave au commerce.

Vu cette possibilité et vu l‟importance de cette information pour les consommateurs, cet article est donc à supprimer.

Chancellerie d'Etat du 5a f Il est prévu de supprimer la mention des ingrédients pour les Cette disposition doit être supprimée malgré le fait qu’elle soit Canton de Fribourg boissons alcooliques ayant plus de 1.2% d’alcool. Cette disposition reprise de l’Europe.

est reprise de l’Europe (art. 16 al. 4 règlement 1169/2011). Cette disposition est contraire à l’art. 20 LDAl. Le consommateur a un intérêt légitime à savoir quelle est la composition des denrées y compris celle des boissons alcooliques.

Associazione Consumatrici 5a f Liste des ingrédients des boissons alcooliques

della Svizzera Italiana ACSI Comme il est autorisé d‟ajouter divers arômes, additifs et

édulcorants aux boissons alcoolisées, il est difficile de juger la qualité d‟un produit sans la liste des ingrédients.

Pour cette raison, dans l‟art. 41 du règlement européen 1169/2011, il est expressément prévu que les états peuvent maintenir

l‟énumération des ingrédients des boissons titrant plus de 1,2% vol. d‟alcool. La liste des ingrédients obligatoire ne peut donc pas être considérée comme entrave au commerce.

Vu cette possibilité et vu l‟importance de cette information pour les consommateurs, cet article est donc à supprimer.

Schweizerischer Obstver- 5a f Die Auflistung der Zutaten für alkoholische Getränke mit einem streichen band Alkoholgehalt > 1.2 Vol% muss beibehalten werden. Die Informati-

on an den Konsumenten muss bestehen bleiben.

Verband Schweiz. Mineral- 5a f Auf die Angabe der Zutaten sollte nicht verzichtet werden. Es ist quellen und Soft Drink- davon auszugehen, dass eine Wiedereinführung der Angabenan-Produzenten (SMS) forderung auf europäischer Ebene zu erwarten ist (Revision Ver-

ordnung (EU) Nr. 1169/2011).

Grundsätzlich stellt sich auch die Frage, ob es Sinn macht, zwischen 0,5 und 1,2 Volumenprozenten zu unterscheiden. Sollte hier nicht eine einheitliche Regelung gefunden werden (Deklaration ab