Projet

³Le réseau d’offices de postes et d’agences postales doit être accessible à pied ou par les transports publics, en 20 minutes, par 90 % de la population résidente. Si la Poste propose un service à domicile, le réseau d’offices de poste et d’agences postales doit être accessible en 30 minutes pour les ménages concernés.

⁴Par service à domicile, on entend la réception des envois postaux au sens de l'art. 29, al. 1, let. a et al. 2, let. a chez l'expéditeur.

⁵La méthode de mesure de l'accessibilité doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant. Elle tient compte de l'état de la technique.

⁶La PostCom approuve la méthode, y compris les instruments de mesure.

Art. 34 Procédure en cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste ou

d'une agence

¹Avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence, la Poste consulte les autorités des communes concernées. Elle tente de parvenir à un accord avec celles-ci.

²Si aucun accord n’est trouvé, les autorités des communes concernées peuvent saisir la PostCom dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Poste.

³La PostCom peut organiser une audience de conciliation.

⁴Après saisine de la commission ou organisation d'une audience de conciliation, la PostCom émet une recommandation à l'attention de la Poste dans un délai de trois mois. Ce faisant, elle examine:

a. si la Poste a respecté les critères de l'al. 1;

b. si la prescription de l'art. 33 relative à l'accessibilité est respectée;

c. si la décision de la Poste tient compte des spécificités régionales.

⁵La procédure est gratuite.

⁶La Poste statue de manière définitive sur la fermeture ou le transfert de l'office de poste concerné ou de l'agence concernée, en tenant compte de la recommandation de la PostCom.

⁷La Poste n'est pas autorisée à fermer ou à transférer l'office de poste concerné ou l'agence concernée tant que la recommandation de la PostCom n'a pas été notifiée.

Art. 35 Dérogations à l’obligation de transporter

¹La Poste peut exclure du transport les envois postaux visés à l'art. 29 et dont le contenu est dangereux ou illicite, s'ils:

a. contiennent des marchandises dangereuses en quantité supérieure à celle autorisée par la loi;

b. contiennent des marchandises dont le transport ou la consommation est interdit par la loi; ou

c. risquent de blesser des personnes ou de provoquer des dommages matériels.