Projet

c. l'ordre de virement d'espèces sur le compte d'un tiers, pour autant que le donneur d'ordre ne soit pas tenu de s'identifier au plan national ou international;

d. le versement en espèces sur le propre compte pour le trafic des paiements;

e. le retrait d'espèces du propre compte pour le trafic des paiements, à condition que le montant soit disponible au point de retrait.

²Sur demande, PostFinance fournit un justificatif imprimé ou électronique pour les services mentionnés à l'al. 1, let b à e.

Art. 39 Accès aux services de paiement

¹L'accès est approprié lorsque 90 % de la population résidente peuvent accéder en 30 minutes à pied ou par les transports publics aux services mentionnés à l'art. 38, al. 1, let c à e.

²La méthode de mesure de l'accès doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant. Elle tient compte de l'état de la technique.

³L'OFCOM approuve la méthode, y compris les instruments de mesure.

Art. 40 Exceptions

¹PostFinance peut refuser à ses clients l'utilisation des services de paiement mentionnés à l'art. 38, si :

a. la fourniture de ces services est en contradiction avec des dispositions nationales ou internationales des législations sur les marchés financiers, le blanchiment d'argent ou sur les embargos;

b. il y a un risque d'atteintes graves au droit et à la réputation.

²Elle désigne dans ses conditions générales les cas justifiant l'exclusion de l'utilisation des services.

Chapitre 5 Financement des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

Art. 41 Principe

Le service universel est financé par les recettes de la Poste et des sociétés du groupe Poste.

Art. 42 Fixation des tarifs

¹La Poste et les sociétés du groupe Poste fixent les tarifs de leurs prestations selon des principes uniformes et économiques, en fonction du financement du service universel.