Projet

Art. 69 Dérogations

¹Des dérogations aux prescriptions relatives à l’emplacement des boîtes aux lettres peuvent être admises lorsque leur application:

a. pose de trop grandes difficultés en raison de l'état de santé de l'occupant de l'appartement ou de l'immeuble;

b. porte atteinte à l'esthétique de bâtiments officiellement désignés dignes de protection.

²La Poste et le propriétaire du bien-fonds peuvent décider par un accord de déroger aux dispositions de l'art. 68. Dans ce cas, la Poste doit consulter les autres prestataires assurant la distribution à domicile dans la région.

Chapitre 8 Timbres-poste spéciaux avec ou sans supplément sur le prix de vente

Art. 70 Principe

La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux avec ou sans supplément sur le prix de vente (supplément).

Art. 71 Demande d'émission d’un timbre-poste spécial avec supplément Les institutions culturelles, sociales ou d'aide à la jeunesse d'intérêt national peuvent présenter à la Poste une demande d'émission de timbre-poste spécial avec supplément.

Art. 72 Utilisation des contributions

¹La Poste conclut des contrats avec les organisations mentionnées à l'art. 71 portant sur l'utilisation des recettes générées par la vente de timbres-poste spéciaux.

²Les contrats règlent le montant des sommes allouées aux différentes organisations.

³Le DETEC est responsable de l'approbation des contrats.

Art. 73 Emission de timbres-poste spéciaux avec supplément pour des

événements particuliers

La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux avec supplément pour des événements particuliers, notamment lors d’expositions philatéliques nationales ou internationales.

Art. 74 Emission de timbres-poste spéciaux sans supplément

¹La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux sans supplément, notamment: